Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités de vente en ligne des prestations proposées par l’UNION FRANÇAISE DES SPORTS DE COMBAT (UFSC) sur le site ufsc-france.org, incluant notamment :

• Affiliations de clubs
• Licences sportives annuelles
• Passeports sportifs
• Formations fédérales et certifications

2. Acceptation des CGV et du règlement intérieur

Tout achat ou inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que du règlement intérieur de l’UFSC, consultable sur le site.

3. Informations sur les produits

Les descriptions des prestations proposées (tarifs, contenu, durée, conditions) sont accessibles sur les pages dédiées du site. L’UFSC se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres ou conditions.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Ils sont fermes et non révisables après paiement, sauf erreur manifeste.

5. Paiement

Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée. La commande est validée après paiement et réception du formulaire requis (pour affiliations et formations).

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’affiliation, de licence ou de formation étant des prestations personnalisées et immédiatement exécutées, le droit de rétractation ne s’applique pas.

7. Conditions spécifiques

• Les licences et affiliations sont valables pour une saison sportive (septembre à août).
• Les formations sont accessibles sous réserve d’éligibilité, d’acceptation du dossier, et de places disponibles.
• Le passeport sportif est nominatif et indispensable pour valider la participation aux compétitions fédérales.

8. Annulation / remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué après validation du paiement, sauf annulation du fait de l’UFSC. Les cas de force majeure peuvent faire l’objet d’un examen spécifique par le bureau fédéral.

9. Obligations de l’utilisateur

L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes, à respecter le règlement fédéral et à ne pas faire un usage frauduleux des services proposés.

10. Responsabilité

L’UFSC ne saurait être tenue pour responsable en cas d’impossibilité d’accès temporaire au site ou d’erreur imputable à un tiers (erreur de paiement, hébergeur, etc.).

11. Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site (textes, visuels, logos) sont la propriété exclusive de l’UFSC. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

12. Protection des données

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Voir notre Politique de confidentialité.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège de l’association sauf dispositions impératives contraires.

Responsable de publication : UFSC
Création du site : Studio REACTIV – gestionweb@studioreactiv.fr

Mise à jour le : 11/06/2025